FRANCE

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(Version : juillet 2018)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site devoirdecourt.com.

Conditions générales de vente

 

  1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société DAGUERRE 1838, société à responsabilité limitée au capital social de 3 300 €, dont le siège social est situé3 Ter Rue Cambot 77190 Villiers En Bière France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 803306299. Son numéro Siret est le 80330629900014 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 81 803 306 299. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)1 77 12 66 69.

 

  1. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat de produits proposés sur le site internet www.devoirdecourt.com (ci-après le “Site”) est soumis aux présentes conditions générales de vente (“ Conditions Générales de Vente”).

Le Site permet de commander à la société DAGUERRE 1838 une sélection de produits de la marque DEVOIRDECOURT et DEVOIRDECOURT BY (ci-après le(s) “Produit(s)”) en ligne via Internet.

Les produits seront visibles au Showroom situé 6 Rue De Monceau 75008 Paris (ci-après “Showroom”).

Les Produits DEVOIRDECOURT sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits DEVOIRDECOURT dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

DAGUERRE 1838 peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique «Conditions Générales de Vente» du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

 

  1. Modalités de Commande

Le Site ne permet pas de passer des commandes mais d’exposer une sélection de Produits DEVOIRDECOURT, DEVOIRDECOURT BY et Dépôt-Vente, en ligne via Internet pour toute information complémentaire ou achat le Showroom se tient à votre disposition, du mardi au samedi de 12 heures à 20 heures ou au +33 (0)1 77 12 66 69.

 

  1. Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

DAGUERRE 1838 n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par DAGUERRE 1838.

DAGUERRE 1838 se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, DAGUERRE 1838 se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L121-11 du Code de la Consommation français.

 

  1. Prix –Moyens de Paiement acceptés

5.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, DAGUERRE 1838 ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués.

DAGUERRE 1838 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de l’achat.

 

5.2. Moyens de paiement acceptés

5.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Maestro®, American Express®.

5.2.b) Crédits client délivrés en salon

Les crédits client délivrés par les salons DEVOIRDECOURT peuvent être utilisés pour acheter des Produits présentés sur le Site.

 

5.2.c) Paiement par virement

Les paiements par virement sont acceptés.

 

  1. Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de DAGUERRE 1838 jusqu’au complet encaissement du prix par DAGUERRE 1838. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du  moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

  1. Modalités de livraison et de retrait en magasin

7.1. Zone de livraison et de retrait

7.1.a) Retrait en Salon DEVOIRDECOURT

Il vous est possible de retirer en salon votre commande effectuée. Ce service est actuellement proposé uniquement dans certains magasins. Vous pourrez désigner une autre personne pour le retrait de votre commande en magasin (voir « 7.3 Délais de livraison et de retrait»).

 

7.1.b) Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés ne peuvent être livrés qu’au Royaume-Uni (à l’exclusion des îles Anglo-Normandes), en France métropolitaine île de Corse incluse (à l’exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises), dans la Principauté de Monaco, en Allemagne (à l’exclusion de l’île d’Helgoland et le territoire de Busingen), en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas (à l’exclusion des Antilles Néerlandaises et d’Aruba), en Espagne, (à l’exclusion des îles Canaries, Ceuta et Melilla), au Portugal (à l’exclusion des îles Açores et Madère), en Italie (à l’exclusion de Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano), en Irlande, en Autriche, en République Tchèque, en Finlande (à l’exclusion des îles Aland), au Danemark, en Suède et en Pologne (ci-après la « Zone de Livraison »).

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, DAGUERRE 1838 ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

7.2. Frais de livraison

Livraison hors Ile-de-France et étranger : DAGUERRE 1838 se charge de l’envoi des colis, de l’emballage, de l’expédition ou de la livraison des articles.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de votre commande ainsi que du mode de livraison choisi.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids total de la commande et de l’assurance choisie selon les tarifs en vigueur.

 

7.3. Délais de livraison et de retrait

Les délais de livraison ci-après courent à partir de la validation de votre achat.

 

7.3.a) Livraison à une adresse postale

Au début du processus d’achat, nous vous indiquons les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés et le pays de livraison choisi. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des Produits achetés. Le délai de livraison dépendra notamment des options d’expédition choisies

DAGUERRE 1838 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 

7.3.b) Retrait en Salon

Un e-mail vous sera envoyé lorsque votre achat sera disponible en salon.

Pour un retrait dans un Salon DEVOIRDECOURT autre que Showroom, vos Produits seront disponibles sous :

— deux (2) jours ouvrés pour tout achat validé avant dix-huit (14) heures, jour ouvré;

Afin de récupérer votre commande, veuillez-vous présenter à un vendeur lors de votre arrivée en magasin, avec :

— l’e-mail vous informant de la disponibilité de votre commande (imprimé ou sur l’écran de votre téléphone);

— et votre pièce d’identité.

Si vous avez choisi un retrait par une autre personne, cette dernière devra se présenter à un vendeur avec :

— l’e-mail informant de la disponibilité de la commande, que vous lui aurez au préalable transféré;

— et sa pièce d’identité.

Vous disposez de trois (3) semaines pour récupérer votre commande et ce, à partir de la réception de l’e-mail vous informant de sa disponibilité en magasin.

En cas de retour, notre Service Clients organisera directement la reprise du Produit par notre transporteur, mais celui-ci devra être parfaitement conditionné dans son emballage d’origine. Pour toute question, contactez notre Service Clients.

 

  1. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition de vos Produits en magasin, supérieur aux délais de livraison mentionnés à l’article 7.3 doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais.

Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par e-mail ou lettre recommandée à l’adresse suivante:

DEVOIRDECOURT

6 rue de Monceau

75008 Paris

France

DAGUERRE 1838 sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 9 ci-après.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients par e-mail par téléphone au +33 (0)1 77 12 66 69, du lundi au samedi (hors jours fériés), de 12 heures  à 20 heures. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander le remboursement dans les conditions prévues à l’article «9. Droit de rétractation –retours, échanges, remboursements ».

 

  1. Droit de rétractation

9.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement) de DAGUERRE 1838 vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

 

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Nous vous offrons la possibilité de transmettre votre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante:

DEVOIRDECOURT

6 rue de Monceau

75008 Paris

France

 

9.3. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 10 ci-dessous.

 

  1. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

10.1. Auprès du Showroom DEVOIRDECOURT

10.1.a) Procédure de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation d’un produit livré, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (la boîte et si possible le carton d’expédition), accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel. Pour ce faire, vous devez nous retourner les Produits, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre déclaration de rétractation

Dans ce cas, nous vous conseillons de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. DAGUERRE 1838 ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que vous souhaitez retourner, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

 

10.1.b) Echange

En cas de demande d’échange des produits DEVOIRDECOURT ou DEVOIRDECOURT BY uniquement, veuillez préciser dans le champ dédié le(s) Produits(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande.

Si vous souhaitez que le(s) produit(s) choisi(s) soi(en)t mis de côté pour vous, nous vous invitons à contacter notre service client.

Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par DAGUERRE 1838 sous forme d’avoir ou sur un compte DEVOIRDECOURT (étant rappelé que pour les cadeaux, seul le client ayant acheté le cadeau peut demander le remboursement et voir son compte bancaire recrédité) conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’échange, les frais de la seconde livraison seront facturés en fonction du mode de livraison choisi.

Veuillez noter que l’échange interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des produits.

 

10.1.c) Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le remboursement, s’effectuera alors sous forme de virement

Veuillez toutefois noter que les délais de traitement des banques sont variables et nous ne sommes pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.

Les salons DEVOIRDECOURT ne proposent pas le remboursement des Produits achetés via le Showroom. En aucun cas il ne sera possible de créditer votre carte bancaire.

Afin d’effectuer une demande de remboursement d’un Produit acquis auprès du Showroom en exercice de votre droit de rétractation, vous devez procéder comme indiqué ci-avant au paragraphe précédent «10.1. Auprès du Showroom DEVOIRDECOURT ».

 

10.2. Pour les Produits retirés au Showroom

Lors du retrait de votre commande en salon, il vous sera possible de demander au vendeur vous remettant votre commande:

— un échange (produits DEVOIRDECOURT en collection)

— un remboursement (sauf dans le cas d’une commande reçue en cadeau). Le remboursement sera effectué via virement, par avoir ou sur un compte DEVOIRDECOURT.

 

  1. Garanties légales

Les Produits vendus par DAGUERRE 1838 sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

— Garantie légale de conformité :

DAGUERRE 1838 vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. DAGUERRE 1838 répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les produits DEVOIRDECOURT et DEVOIRDECOURT BY les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois (délai porté légalement à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016) à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. DAGUERRE 1838 ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants après la vente. L’acheteur étant le seul responsable, DAGUERRE 1838 ne contractant pas d’obligations au déposant, à compter de la signature de vente aucune réclamation ne sera possible concernant les articles DEPOT VENTE

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraîne pour DAGUERRE 1838 un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit.

— Garantie légale des vices cachés : DAGUERRE 1838 vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :

DEVOIRDECOURT

6 rue de Monceau

75008 Paris

France

 

  1. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients.

Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, DAGUERRE 1838 vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. DAGUERRE 1838 fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

 

  1. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de DAGUERRE 1838 ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de DAGUERRE 1838 à l’une de ses obligations.

 

  1. Droit applicable -Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP –Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue

Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de DAGUERRE 1838, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de DAGUERRE 1838. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012:

— le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,

— DAGUERRE 1838 pourra saisir le tribunal de Paris.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.